Blocage de la publication de la loi de finances 2025

Le 4 décembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté une motion de censure en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, engageant la responsabilité du Gouvernement. En conséquence, le Premier ministre a présenté sa démission au Président de la République le 5 décembre, conformément à l’article 50 de la Constitution. Cette crise institutionnelle a eu une répercussion directe sur le calendrier législatif, en particulier sur l’examen et l’adoption du projet de loi de finances pour 2025.

Un blocage inédit dans le processus budgétaire

La loi de finances est une pierre angulaire du fonctionnement des finances publiques, établissant chaque année les recettes et dépenses prévues par l’État. Or, le blocage actuel empêche son adoption définitive avant la fin de l’année 2024, créant une incertitude majeure pour les acteurs économiques et financiers.

Afin de pallier cette situation, la Constitution (article 47, alinéa 4) et la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF, article 45) permettent au Gouvernement de déposer un « projet de loi spéciale » avant le 19 décembre. Ce texte, soumis à l’Assemblée nationale, garantit la perception des ressources nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale en 2025. Cependant, ce dispositif provisoire, bien que légal, ne remplace pas une loi de finances complète et soulève des questions quant à son impact sur la comptabilité des entreprises et la clôture des comptes.

Conséquences sur les comptes comptables 2025

L’absence d’une loi de finances promulguée avant le début de l’exercice 2025 peut entraîner plusieurs difficultés comptables pour les entreprises et les professionnels :

1. Incertaines sur les taux d’imposition et mesures fiscales : Les entreprises ne disposeront pas des éléments définitifs concernant les éventuelles modifications des taux d’impôt sur les sociétés, les nouvelles exonérations ou les mesures fiscales qui auraient pu être incluses dans la loi de finances 2025. Cela complique la planification fiscale et l’évaluation des charges futures.

2. Retards dans l’application des dispositifs fiscaux : Les nouvelles dispositions fiscales prévues dans le projet de loi de finances ne pourront entrer en vigueur qu’après son adoption définitive, retardant leur mise en œuvre dans les systèmes comptables et de gestion des entreprises.

Impact sur l’arrêté des comptes 2024

La situation actuelle pourrait également perturber l’arrêté des comptes pour l’exercice 2024 :

• Difficulté d’évaluation des passifs : Les incertitudes liées à l’adoption tardive de la loi de finances peuvent compliquer l’estimation des provisions pour impôts et autres charges fiscales à comptabiliser au 31 décembre 2024.

• Manque de visibilité pour les auditeurs : Les cabinets d’audit et de révision légale des comptes devront travailler avec des hypothèses provisoires, augmentant le risque de corrections ultérieures. Cela pourrait engendrer des discussions complexes lors des audits et retarder la validation des comptes.

Anticiper les conséquences grâce à une gestion proactive

Dans ce contexte, les entreprises et les professionnels de la comptabilité sont encouragés à :

1. Suivre attentivement les développements législatifs : La publication du projet de loi spéciale et l’adoption de la loi de finances 2025 dès que le Gouvernement sera reconstitué doivent être surveillées de près.

2. Renforcer la communication avec les experts fiscaux : Travailler en étroite collaboration avec les experts comptables et fiscaux pour anticiper les ajustements nécessaires dans les comptes.

3. Utiliser des scénarios prévisionnels : Intégrer dans les clôtures comptables des hypothèses raisonnables concernant les taux fiscaux et les éventuelles nouvelles mesures, tout en restant prudent quant à leur impact sur les résultats financiers.